Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Medicalavis (ci-après « Medicalavis ») et ses clients (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de mise en relation avec des médecins pour obtenir des avis, des conseils médicaux, des expertises médicales, et des services d'accompagnement dans leur parcours de santé. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de Medicalavis ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Article 2 - Services
Medicalavis propose les services suivants :
Article 3 - Accès aux Services
Pour accéder aux services, le Client doit s'inscrire sur le site internet de Medicalavis en fournissant les informations nécessaires. Le Client garantit que les informations fournies sont exactes et à jour.
Article 4 - Commandes
4.1 Processus de Commande
Le Client sélectionne les services souhaités via le formulaire en ligne, complète les informations requises, et valide sa commande. La commande est confirmée par un email de confirmation envoyé au Client.
4.2 Validation de la Commande
Toute commande passée sur le site implique une acceptation sans réserve des présentes CGV. La validation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 5 - Tarifs et Modalités de Paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs des services sont indiqués sur le site internet de Medicalavis. Les prix sont en euros et incluent toutes taxes comprises (TTC).
5.2 Modalités de Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le paiement est sécurisé via notre prestataire de services de paiement.
Article 6 - Droit de Rétractation
6.1 Délai de Rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de la commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
6.2 Exercice du Droit de Rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à l'adresse [email de contact] ou par courrier recommandé à l'adresse de Medicalavis. En cas de rétractation, Medicalavis rembourse le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.
6.3 Exception au Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 - Exécution des Services
7.1 Délai d'Exécution
Medicalavis s'engage à exécuter les services dans les meilleurs délais à compter de la confirmation de commande. En cas de retard, le Client sera informé et pourra choisir de maintenir ou d'annuler sa commande.
7.2 Qualité des Services
Medicalavis met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des services de qualité. Toutefois, elle ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation des services, notamment en cas de mauvaise utilisation par le Client ou de fourniture d'informations inexactes par ce dernier.
7.3 Périmètre des services
Medicalavis intervient en tant qu’intermédiaire pour faciliter la mise en relation entre des personnes physiques et/ou morales en recherche d’avis, de conseils médicaux et de demandes d’accompagnement avec des médecins qualifiés inscrits à l’ordre des médecins.
Cette mise en relation fait l’objet d’une facturation :
- consultation préalable pour une première évaluation (non remboursée par la Sécurité Sociale d’une durée de 30 minutes au maximum). Tout dépassement de temps pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire à régler directement au médecin. Ainsi, les avis et conseils au-delà de ce temps sont à régler directement au médecin au même titre que les expertises médicales sur la base d‘un devis établis par le médecin suite à cette première mise en relation. Ces prestations se font sous l’entière responsabilité des médecins resollicités via la plateforme.
- demande d’accompagnement sur la base de devis pouvant donner lieu à facturation sous réserve d’acceptation par le client.
-Inscription annuelle sous forme d’abonnement forfaitaire des médecins pour disposer de cette mise en relation. (tacite reconduction).
- Le expertises médicales sont directement réalisés, assumés financièrement et juridiquement par le médecin. Medicalavis n’intervient en rien dans ces échanges et ne prend aucune rémunération sur ces expertises.
Article 8 - Responsabilité
8.1 Limitation de Responsabilité
Medicalavis ne saurait être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des services. La responsabilité de Medicalavis au titre des obligations des présentes CGV ne peut être engagée en cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises.
8.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande des services. Medicalavis ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à la transmission d'informations erronées ou incomplètes par le Client. Medicalavis ne pourra aucunement être tenu responsable des conséquences liées à un mécontement et/ou une insatisfaction du client sur les services d’avis, de conseils ou d’expertises médicales payés directement auprès du médecin.
8.3 Obligations du Médecin
Le Médecin s'engage à fournir des informations exactes et complètes au médecin et notamment suite à la première évaluation médicale. Le médecin s’engage à fournir des avis, des conseils ou à réaliser des expertises dans les règles de l’art, dans le respect de la déontologie médicale en respectant les consignes du Conseil National de l’Ordre des Médecins. Medicalavis ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des mauvaises pratiques du médecin vis-à-vis des patients qui l’ont sollicité via la plateforme. Les médecins s’engagnet à souscrire une assurance professionnelle pour couvrir son exercice au travers de la plateforme Medicalavis.com
Article 9 - Confidentialité et Protection des Données
9.1 Collecte des Données Personnelles
Les données personnelles collectées par Medicalavis sont nécessaires pour la gestion des commandes et la fourniture des services. Elles sont conservées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
9.2 Utilisation des Données
Les données collectées sont utilisées exclusivement par Medicalavis et ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf en cas de nécessité pour la fourniture des services.
9.3 Droits du Client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant Medicalavis à l'adresse [email de contact].
Article 10 - Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site internet de Medicalavis, y compris les textes, images, logos, et logiciels, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.
Article 11 - Litiges et Droit Applicable
11.1 Résolution des Litiges
En cas de litige, le Client s'engage à contacter Medicalavis pour tenter de résoudre le différend à l'amiable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
11.2 Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute question relative aux présentes CGV qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations sera régie par le droit français.
Article 12 - Modification des CGV
Medicalavis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet de Medicalavis. Le Client sera informé de toute modification par email.
Article 13 - Acceptation des CGV
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
CCharte de Déontologie et de Conformité pour les Médecins Inscrits sur Medicavis.com
Préambule
La présente charte de déontologie et de conformité (ci-après « la Charte ») s'applique à tous les médecins inscrits sur la plateforme Medicalavis (ci-après « la Plateforme »). En s'inscrivant et en utilisant les services de la Plateforme, les médecins (ci-après « les Médecins ») s'engagent à respecter les principes et les règles énoncés ci-dessous, en accord avec le Conseil de l'Ordre des Médecins et la législation française.
Article 1 - Respect de la Déontologie Médicale
Les Médecins s'engagent à respecter strictement le Code de déontologie médicale, tel que défini par le Conseil de l'Ordre des Médecins. Cela inclut, sans s'y limiter :
Article 2 - Conformité Légale
Les Médecins s'engagent à exercer leur activité en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, y compris mais sans s'y limiter :
Article 3 - Confidentialité et Protection des Données
Les Médecins doivent garantir la confidentialité des informations médicales et personnelles des patients. Ils s'engagent à :
Article 4 - Relation avec les Patients
Les Médecins doivent établir et maintenir une relation de confiance avec leurs patients en respectant les recommandations du Conseil de L’ordre des Médecins. Cela implique :
Article 5 - Pratique Éthique et Responsable
Les Médecins doivent exercer leur pratique de manière éthique et responsable. Cela comprend :
Article 6 - Utilisation de la Plateforme
Les Médecins s'engagent à utiliser la Plateforme de manière responsable et professionnelle :
Article 7 – Rémunération
Les Médecins s'engagent à utiliser la Plateforme de manière responsable et professionnelle :
Article 7 - Sanctions et Mesures Disciplinaires
En cas de non-respect de la Charte, la Société se réserve le droit de prendre des mesures disciplinaires, y compris la suspension ou la radiation de la Plateforme. Les Médecins peuvent également faire l'objet de sanctions disciplinaires par le Conseil de l'Ordre des Médecins.
Article 8 - Engagement et Signature
En s'inscrivant sur la Plateforme, les Médecins reconnaissent avoir pris connaissance de la présente Charte et s'engagent à la respecter.
©Droits d'auteur MEDICALAVIS. Tous droits réservés.
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